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Conditions générales de vente Royaume-Uni/UE/EEE

Mise à jour en Août 2022

1. À PROPOS DE NOUS ET DE CES CONDITIONS

1.1 Ce sont les termes et conditions qui s'appliquent lorsque vous commandez des biens ou des produits sur www.sparxhockey.eu ("Site Web"). Lorsque vous passez une commande sur notre site Web, il vous sera demandé d'accepter ces conditions dans leur intégralité. Ce sera la version des conditions qui s'appliquera à votre achat. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de nous soumettre votre commande.

1.2 Le site Web est détenu et exploité par Velasa Sports, Inc., une société enregistrée aux États-Unis dont le siège social est situé au 30 Sudbury Road, Acton, dans Massachusetts sous le nom de "Sparx".

1.3 Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, à propos de notre site Web, comment vous pouvez commander nos produits, comment vous et nous pouvons modifier ou mettre fin au contrat, quoi faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Les conditions générales d'utilisation de notre site Web (les conditions selon lesquelles nous rendons notre site Web disponible) sont disponibles sur https://sparxhockey.eu/pages/terms-conditions.

1.4 Si vous avez besoin de plus d'informations sur ces conditions ou sur toute commande que vous avez passée via notre site Web, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse help@sparxhockey.com.

2. NOTRE SITE INTERNET

2.1 Nous exploitons le site Web comme une plateforme vous permettant d'acheter des produits spécifiques chez nous et d'en savoir plus sur nos produits.

3. OUVERTURE DE COMPTE ET PASSATION DE COMMANDE SUR LE SITE

3.1 Avant de pouvoir passer une commande chez nous, vous pouvez choisir de vous inscrire en tant qu'utilisateur de notre site Web et de créer un compte chez nous. Le processus d'inscription vous demandera de fournir certaines informations personnelles obligatoires, y compris vos coordonnées. Vous pouvez également créer un mot de passe ou une autre méthode de connexion sécurisée. Vous devez garder ces informations secrètes et sécurisées. Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande d'inscription sur notre site Web.

3.2 Commander avec nous: Les étapes suivantes seront suivies pour finaliser une commande via notre site Web.

  1. Les pages d'achat sur le site Web vous guideront à travers les étapes à suivre pour passer une commande. Le processus de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de soumettre votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque page du processus de commande. Vous êtes responsable de vous assurer que les détails de votre commande sont complets et exacts.
  2. Au cours du processus de commande, vous devrez sélectionner si vous achetez des produits pour une utilisation en équipe ou commerciale.
  3. Vous serez dirigé vers un fournisseur de services de paiement tiers pour traiter votre paiement.
  4. Vous recevrez un accusé de réception de notre part contenant les détails de votre commande, votre numéro de commande; et une copie des présentes Conditions.
  5. Vous recevrez une confirmation de notre part que votre commande a été expédiée.
  6. L'acceptation de votre commande se produit lorsque nous confirmons que votre commande a été expédiée. Ce n'est qu'à ce stade qu'un contrat entre en vigueur.

3.3 Si pour une raison quelconque nous ne sommes pas en mesure d'honorer votre commande, votre commande ne sera pas traitée et nous vous en informerons par e-mail. Si vous avez déjà payé votre commande, nous organiserons un remboursement du montant total dès que possible.

3.4 Nous utiliserons les informations de votre compte pour vous fournir les marchandises. Si vous nous fournissez des informations incomplètes ou incorrectes, nous pouvons résilier le contrat (et la clause 9.2 s'appliquera). Nous ne serons pas responsables de fournir les produits en retard ou de ne fournir aucune partie d'entre eux si cela est dû au fait que vous ne nous avez pas fourni les informations dont nous avons besoin. Vous confirmez que toutes les informations et tous les détails que vous nous fournissez (y compris lors de l'inscription) sont véridiques, exacts et à jour à tous les égards et à tout moment. Vous pouvez mettre à jour ou corriger vos coordonnées à tout moment en vous rendant sur votre Compte.

3.5 Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande et vous indiquerons ce qu'il en est lorsque nous accuserons réception de votre commande. Cela nous aidera, ainsi que nos partenaires, si vous pouvez fournir votre numéro de commande chaque fois que vous nous contactez au sujet de votre commande.

3.6 Les commandes ne peuvent être passées par des personnes de moins de 18 ans.

3.7 La langue de votre contrat est l'Anglais. Nous pouvons mettre à votre disposition une version traduite de ces Conditions, mais en cas de litige, la version en Anglais s'appliquera.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Le prix du produit (qui inclut le TVA dans le cas échéant) sera le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous avez passé votre commande. Nous faisons de notre mieux pour vérifier et nous assurer que les prix indiqués sur le site Web sont corrects, mais veuillez consulter la clause 4.3 pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix du produit que vous commandez.

4.2 Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournissons le produit, le taux de TVA que vous payez sera ajusté, sauf si vous avez déjà payé le produit en totalité avant que le changement du taux de La TVA prenne effet.

4.3 Notre site contient une gamme de produits. Il est possible que, malgré des efforts raisonnables, le prix de certains produits soit incorrect. Si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, nous tenterons de vous informer de cette erreur et vous donnerons la possibilité de continuer à acheter les produits au prix correct ou d'annuler votre commande. La commande ne sera pas traitée tant que nous n'aurons pas reçu vos instructions. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors du processus de commande, la commande sera considérée comme annulée et nous vous en informerons par écrit. Veuillez noter que si l'erreur de prix est évidente et indubitable, et que vous pourriez raisonnablement la reconnaître comme une erreur de prix, nous ne sommes pas tenus de fournir les produits au prix incorrect (inférieur) et le contrat peut être annulé.

4.4 Les paiements sont effectués et traités par Shopify, Inc., notre fournisseur de paiement tiers. Pour plus de détails concernant leur processus de paiement, veuillez consulter https://www.shopify.com/legal/eu-terms

4.5 Toutes les commandes doivent être payées en totalité au moment où vous passez la commande.

5. LIVRAISON DES PRODUITS ET DE DOUANE

5.1 Tous les produits commandés seront livrés à l'adresse de livraison que vous fournissez.

5.2 Sauf s'il y aurait une indication contraire sur notre site Web, les estimations de livraison ne sont pas des délais de livraison garantis et ne doivent pas être considérées comme telles.

5.3 Les livraisons peuvent être soumises à des droits et taxes à l'importation qui sont prélevés une fois que le colis atteint la destination spécifiée. Tous les frais supplémentaires de dédouanement sont à votre charge.

5.4 Vous reconnaissez que les politiques douanières varient d'un pays à l'autre et acceptez que vous puissiez être considéré comme l'importateur officiel et que vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations de la juridiction dans laquelle vous recevez votre commande (ou à travers lequel il peut raisonnablement être amené en transite).

6. MODIFICATIONS DES COMMANDES

6.1 Vos droits d'apporter des modifications : si vous devez apporter une modification à votre commande, vous devrez nous contacter sur help@sparxhockey.com.

6.2 Nous pouvons apporter des modifications mineures à votre commande si un article n'est pas disponible. Si ces modifications sont mineures et n'affectent pas l'ensemble de la commande, nous vous informerons de ces modifications lors de l'expédition de la marchandise.

6.3 Des modifications peuvent également être apportées si vous n'êtes pas en mesure de fournir la preuve de votre âge conformément à la clause 12.

7. VOS DROITS D'ANNULATION DE LA COMMANDE

7.1 Vous pouvez annuler votre commande jusqu'à ce que la commande ait été acceptée par nous et que vous receviez un e-mail confirmant l'expédition de la marchandise.

7.2 Vos droits lorsque vous terminerez le contrat dépendront de ce que vous avez acheté, s'il y a un problème, de notre performance et du moment où vous décidez de terminer le contrat.

  1. Si ce que vous avez acheté est défectueux ou mal décrit, vous pouvez avoir le droit légal de mettre fin au contrat (ou de faire réparer ou remplacer le produit ou de récupérer une partie ou la totalité de votre argent), voir la clause 10.
  2. Si vous souhaitez mettre fin au contrat à cause de quelque chose que nous avons fait ou vous avons dit que nous allions faire, consultez la clause 7.3.
  3. Si vous venez de changer d'avis sur le produit, consultez la clause 7.4. Vous pourrez peut-être obtenir un remboursement si vous êtes dans le délai de réflexion. Vous devez noter que cela ne s'applique pas : (i) aux produits qui sont des biens fabriqués selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés ; ou (ii) tout ce que vous avez descellé et qui ne convient pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. D'autres remboursements peuvent faire l'objet de déductions et vous devrez payer les frais de retour de toute marchandise.
  4. Dans tous les autres cas (si nous ne sommes pas fautifs et que vous n'avez pas le droit de changer d'avis), vous n'aurez pas droit à un remboursement, cependant à titre exceptionnel, nous pourrons vous fournir un remboursement s'ils sont en mesure de réapprovisionner ou de revendre vos produits.

7.3 Si vous résiliez un contrat pour une raison énoncée aux points (a) à (d) ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement les produits qui n'ont pas été fournis et vous pouvez également avoir droit à l'indemnisation. Les raisons sont:

  1. nous vous avons informé d'une modification prochaine du produit ou de ces conditions que vous n'acceptez pas;
  2. nous vous avons signalé une erreur dans le prix ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas continuer;
  3. il existe un risque que la livraison des produits soit considérablement retardée en raison d'événements indépendants de notre volonté ; ou
  4. vous avez le droit légal de mettre fin au contrat en raison de quelque chose que nous avons mal fait.

7.4 Pour la plupart des produits achetés en ligne, vous avez le droit légal de changer d'avis dans les 14 jours à compter de la date de livraison et de recevoir un remboursement. Ces droits statutaires sont expliqués plus en détail dans les présentes conditions.

8. COMMENT METTRE FIN AU CONTRAT

8.1 Si vous souhaitez annuler votre commande, veuillez procéder ainsi:

  1. Si vous souhaitez annuler la commande après avoir reçu l'e-mail de confirmation, vous devez nous contacter directement en utilisant les coordonnées figurant dans l'e-mail de confirmation.

8.2 Pour nous contacter, veuillez nous envoyer un e-mail sur help@sparxhockey.com. Veuillez fournir votre nom, votre numéro de commande, les détails de la commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.

8.3 Si vous résiliez le contrat pour quelque raison que ce soit après la livraison des produits, vous devez nous les retourner directement. Veuillez nous contacter pour organiser un retour.

8.4 Retours : Si vous avez le droit de retourner la marchandise parce que vous avez changé d'avis, veuillez contacter le service client sur help@sparxhockey.com pour recevoir un numéro d'autorisation de retour de marchandise ("RMA") et des instructions d'expédition. Vous devez faire en sorte que le retour ait lieu dans les 14 jours (avec une indication bien visible du RMA) à Velasa Sports (ou comme autrement prévu dans nos instructions d'expédition). Nous prendrons en charge les frais de retour si les produits sont défectueux ou mal décrits ou si vous mettez fin au contrat parce que nous vous avons informé d'une modification prochaine du produit ou des présentes conditions, d'une erreur de prix ou de description, d'un retard de livraison dû à des événements hors de notre contrôle ou parce que vous avez le droit légal de le faire à la suite d'une erreur de notre part.

8.5 Remboursements. Vous acceptez que nous puissions vous rembourser sur votre carte quel que soit le mode de paiement que vous avez utilisé pour effectuer le mode de paiement initial.

8.6 Si vous exercez votre droit de changer d'avis, nous pouvons réduire votre remboursement du prix (sans compter les frais de livraison) pour refléter toute réduction de la valeur des marchandises, si cela a été causé par votre manipulation d'une manière qui ne serait pas autorisé dans un magasin. Si nous vous remboursons le prix payé avant que nous soyons en mesure d'inspecter les marchandises et découvrons plus tard que vous les avez manipulées de manière inacceptable, vous devez payer un montant approprié.

9. NOS DROITS DE RÉSILIATION DU CONTRAT

9.1 Nous pouvons mettre fin au contrat si vous le rompez. Nous pouvons résilier le contrat d'un produit à tout moment en vous écrivant si:

  1. vous ne nous fournissez pas les informations ou les informations exactes nécessaires pour que les marchandises vous soient fournies ;
  2. vous ne parvenez pas à effectuer un paiement autorisé pour les marchandises; ou
  3. nous ne sommes pas en mesure de livrer les marchandises malgré des tentatives raisonnables pour le faire.

9.2 Si nous résilions le contrat dans les situations décrites ci-dessus, vous serez remboursé de toute somme que vous avez payée d'avance pour des produits qui n'ont pas été fournis, mais des déductions ou des frais peuvent être effectués pour une compensation raisonnable des coûts nets encourus en tant que résultat de votre rupture de contrat.

10. VOS DROITS POUR LES MARCHANDISES DÉFECTUEUSES

10.1 Vous avez certains droits en tant que consommateur, y compris les droits légaux relatifs aux marchandises défectueuses ou mal décrites.

10.2 Les réglementations en matière de consommation stipulent que nos produits doivent être tels que décrits, adaptés à l'usage et de qualité satisfaisante. Pendant la durée de vie prévue des marchandises, vos droits légaux vous donnent droit à ce qui suit (les délais ci-dessous seront plus courts pour les marchandises périssables) :

  1. Jusqu'à 30 jours : si les produits sont défectueux, vous pouvez obtenir un remboursement immédiat.
  2. Jusqu'à six mois : si les produits ne peuvent pas être réparés ou remplacés, vous avez droit à un remboursement complet, dans la plupart des cas.
  3. Jusqu'à six ans: si les produits ne durent pas de façon raisonnable, vous pouvez avoir droit à un remboursement.

10.3 Pour certains produits, nous pouvons fournir une couverture de garantie renforcée. Les conditions dans lesquelles nous offrons une couverture de garantie améliorée vous seront fournies dans le cadre du processus de commande de ces produits.

11. NOS PRODUITS

11.1 Tous les articles sur notre site Web sont soumis à disponibilité. Nous vous informerons dès que possible si le ou les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles. Nos Partenaires peuvent vous fournir des produits alternatifs de substitution de qualité et de valeur égales ou supérieures. Cependant, si tel est le cas, vous aurez toujours le droit d'accepter ou de refuser tout produit substitué.

11.2 Nous faisons de notre mieux pour être aussi précis que possible dans les descriptions des produits sur le Site, mais il est possible qu'il puisse y avoir de légères différences lors de la réception des produits. Les images des produits sur notre site Web sont à titre indicatif seulement.

11.3 Conformément à la loi, toute marchandise fournie doit être conforme à ces conditions. Vous avez des droits légaux en ce qui concerne les produits défectueux ou non conformes à la description. Des conseils sur vos droits légaux sont (au Royaume-Uni) disponibles auprès de votre bureau local de conseil aux citoyens ou de votre bureau des normes commerciales et leurs équivalents dans d'autres juridictions concernées. Rien dans ces termes n'affectera ces droits légaux.

12. PRODUITS LIMITÉS À L'ÂGE

12.1 Certains des biens sur notre site Web peuvent être soumis à des conditions d'âge spécifiées par la loi. Si votre commande contient l'un de ces articles, il vous sera demandé de fournir une preuve de votre âge à la réception de votre commande. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir une preuve, nous nous réservons le droit de modifier votre commande pour supprimer les articles restreints.

13. PROTECTION DES DONNÉES

13.1 Nous n'utiliserons vos informations personnelles que conformément à notre Politique de confidentialité

14. CONFORMES

14.1 Si votre plainte concerne un produit, notre site Web ou toute autre chose, veuillez nous contacter sur help@sparxhockey.com.

15. NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU LES DOMMAGES SUBIS PAR VOUS SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR

15.1 Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par nous. Si nous ne respectons pas ces conditions, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont un résultat prévisible de notre rupture de ce contrat ou de notre manque de soin et de compétence raisonnables. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions que cela pourrait arriver, par exemple, si vous en avez discuté avec nous au cours du processus de vente. Dans tous les cas, nous ne serons pas responsables des pertes que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables (par exemple, des dommages que vous auriez pu éviter en suivant les conseils que nous fournissons avec le produit) ou qui sont liées à l'une de vos activités, y compris (sans s'y limiter) perte de données, perte de bénéfices, perte de revenus ou interruption d'activité.

15.2 Il existe certaines responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi applicable et rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité lorsqu'il est illégal de le faire.

16. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

16.1 Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions à une autre personne que si nous y consentons par écrit.

16.2 Le contrat d'achat des marchandises est entre vous et nous. Aucune autre personne n'aura le droit de faire respecter l'une de ses conditions

16.3 Si un tribunal trouve une partie de ce contrat illégale, le reste restera en vigueur. Chacun des paragraphes de ces termes fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal, les paragraphes restants resteront en vigueur et de plein effet.

16.4 Même si nous retardons l'exécution de ce contrat, il peut toujours être exécuté plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous fassiez quelque chose que vous êtes tenu de faire en vertu de ces conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous en ce qui concerne votre rupture de ce contrat, cela ne signifiera pas que vous n'avez pas à faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure.

16.5 Si vous êtes un consommateur, ces conditions sont régies par le droit anglais et nous convenons tous les deux que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence exclusive pour cela

  1. si vous résidez en Irlande du Nord, vous pouvez également engager une procédure en Irlande du Nord et si vous résidez en Écosse, vous pouvez également engager une procédure en Écosse ; et
  2. si vous êtes résident d'un État membre de l'Espace économique européen (votre « juridiction d'origine »), vous pouvez, dans la mesure requise par la loi applicable, également intenter une action en relation avec ces termes en vertu des lois et des tribunaux de votre juridiction d'origine (dont nous acceptons la juridiction).

16.6 Si vous êtes une entreprise, ces conditions d'utilisation, leur objet et leur formation (et tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit anglais. Nous acceptons tous les deux la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

16.7 Selon le cas, compte tenu de votre juridiction d'origine, la Commission Européenne des consommateurs a créé une plate-forme de règlement des litiges, disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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